La Croatie reconnaît les féminicides dans son code pénal

CROATIE — Le féminicide sera considéré comme un crime spécifique en Croatie après l’adoption par le Parlement d’un amendement au code pénal prévoyant des peines allant de 10 à 40 ans d’emprisonnement. Cela fait de la Croatie l’un des seuls pays de l’Union européenne à disposer de peines spécifiques pour les meurtres de femmes en raison de leur genre. Le Parlement a aussi adopté un amendement à la loi sur la protection contre les violences conjugales, qui fait passer la peine de prison pour viol de trois à huit ans, en plus d’autres mesures contre les violences sexistes. Les textes ont été introduits en septembre de l’année dernière, suite au meurtre d’une étudiante en droit de 20 ans par un policier qu’elle aurait rejeté. Les derniers chiffres officiels (de 2022) font état de 11 féminicides dans le pays, mais ce nombre pourrait être sous-estimé puisque le féminicide n’est pas un crime à part.

ÉQUATEUR — Le mouvement national Justa Libertad, porté par huit organisations féministes d’Équateur, a déposé en mars un recours demandant à la Cour constitutionnelle de déclarer inconstitutionnel l’article 149 du code pénal. Cet article punit de six mois à deux ans de prison les personnes qui se font avorter, et de un à trois ans les personnes qui réalisent cette intervention. Si la cour juge qu’il est inconstitutionnel, l’avortement serait de facto dépénalisé dans le pays. C’est une stratégie similaire à celle suivie par le Mexique en 2021 et la Colombie en 2022. Dans le pays, l’avortement est autorisé s’il y a un risque pour la vie de la patiente ou si la grossesse est le résultat d’un viol. En 2021, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a exigé de l’Assemblée nationale qu’elle modifie la législation existante. Cependant, la loi a fait l’objet d’un veto partiel de la part du président conservateur de l’époque, Guillermo Lasso, qui a limité l’accès à l’avortement en cas de viol jusqu’à 12 semaines.

ÉTATS-UNIS — La disponibilité de la mifépristone, une pilule abortive, a commencé à être examinée par la Cour suprême en mars, avec le début des plaidoiries. Selon les médias américains, les juges semblaient sceptiques quant aux allégations de préjudice moral des plaignant·es, et plus susceptibles de maintenir l’accès à la mifépristone. La Food and Drug Administration (FDA) permet aux patient·es d’obtenir des ordonnances de mifépristone par téléconsultation et de recevoir des pilules abortives par courrier, jusqu’à la 10e semaine de grossesse. Les deux plus grandes chaînes de pharmacies aux États-Unis, CVS et Walgreens, ont été autorisées à vendre de la mifépristone cette année. Les avortements pratiqués avec des pilules prescrites par téléconsultation sont sûrs et efficaces, d’après une étude de l’Université de Californie publiée en février dans Nature Medicine. L’étude a révélé que 97,7 % des avortements ont été réalisés après la consultation initiale et que 99,8 % n’ont présenté aucune complication grave. Des chiffres qui vont à l’encontre des arguments des médecins anti-avortement.

POLOGNE — Le président polonais Andrzej Duda a mis son veto sur un projet de loi autorisant la vente libre de la pilule du lendemain. Le projet de loi a été adopté en février avec le soutien du premier ministre Donald Tusk, qui cherche à assouplir la législation existante en matière de santé reproductive. Cependant, le président Duda a rejeté le projet de loi en affirmant qu’il violait l’article 122 de la Constitution sur « le niveau de protection de la santé des enfants », car il permet d’obtenir la pilule contraceptive d’urgence sans surveillance médicale ni consentement parental à partir de l’âge de 15 ans. Depuis son entrée en fonction au début de l’année, le gouvernement de Donald Tusk a promis de revenir sur les restrictions mises en place par le précédent gouvernement du parti conservateur Droit et Justice (PiS), qui limitait l’achat de la contraception d’urgence et restraignait l’accès à l’avortement. Le gouvernement propose également d’autoriser l’avortement jusqu’à la douzième semaine de grossesse.

AFGHANISTAN — L’Afghanistan pourrait de nouveau lapider et flageller en public les femmes accusées d’adultère, a suggéré le chef taliban Hibatullah Akhundzada dans un message audio diffusé à la radio et à la télévision nationales. Ces châtiments sont décrits dans l’interprétation de la charia par le régime, qui a été rétablie dans le pays à la suite du retour au pouvoir des talibans en août 2021. Les femmes et les jeunes filles afghanes n’ont plus le droit d’aller à l’école, leur accès au travail est limité et elles doivent voyager avec un tuteur masculin.

AUSTRALIE —  Les parents australiens vont avoir le droit à 26 semaines de congés payés après la naissance ou l’adoption d’un·e enfant à partir de juillet 2026. L’augmentation du nombre de jours sera progressive. Elle commencera dès cette année avec deux semaines supplémentaires par an : les parents auront 22 semaines à partir de juillet, puis 24 semaines en 2025 et 26 semaines en 2026. Afin d’encourager un partage équilibré des responsabilités de garde et de soin, le projet de loi prévoit également d’augmenter à quatre semaines le nombre de semaines réservées à chaque parent, ainsi que d’augmenter de deux à quatre le nombre de semaines que les parents peuvent prendre en même temps.

GAMBIE — La quasi-totalité de l’Assemblée nationale gambienne – 42 élu·es sur 47 – a voté en faveur d’un projet de loi qui reviendrait sur l’interdiction des mutilations génitales féminines (MGF). Le texte doit maintenant passer par une série de commissions gouvernementales pour d’éventuels ajustements. Si le projet de loi est adopté, ce qui est probable compte tenu du soutien affiché, les filles et les femmes gambiennes verront leurs droits gravement bafoués. Les mutilations génitales, qui avaient été interdites dans le pays en 2015, comprennent toutes les procédures qui impliquent l’ablation partielle ou totale des parties génitales féminines internes ou externes pour des raisons non médicales. Selon l’Organisation mondiale de la santé, cette pratique provoque de graves hémorragies et des problèmes urinaires, ainsi que des infections, des complications lors de l’accouchement et un risque de décès des nouveau-nés.

IRLANDE — L’électorat irlandais a manqué une occasion historique de mettre à jour la constitution nationale pour y supprimer la mention du rôle des femmes dans le foyer — mesure qui a été rejetée par référendum. Les votant·es ont été interrogé·es sur leur volonté de modifier deux aspects de l’article 41. Le premier, connu sous le nom d’amendement sur la famille, proposait de supprimer la formulation qui stipule que l’unité familiale est « fondée » sur le mariage. L’amendement “soin” consistait à modifier une phrase de l’article 41.2 qui stipule que « par sa vie au sein du foyer, la femme apporte à l’État un soutien sans lequel le bien commun ne peut être atteint ». Il proposait également de réécrire une clause selon laquelle « les mères ne doivent pas être obligées par la nécessité économique de se livrer au travail en négligeant leurs devoirs au foyer ». Le double référendum a eu lieu le 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes. La participation a été inférieure à 50 % des personnes inscrites sur les listes électorales. L’amendement sur la famille a été rejeté à 67,7 %, et l’amendement soin à 74 %.

JAPON — Le 14 mars, le tribunal du district de Tokyo et la haute cour de Sapporo ont rendu deux décisions historiques qui pourraient amener à la reconnaissance du mariage homosexuel dans tout le pays. D’abord, le tribunal de district de Tokyo a jugé que le cadre juridique actuel – l’illégalité du mariage entre personnes de même sexe – porte atteinte à l’égalité et à la dignité humaine. Puis la Haute Cour de Sapporo a jugé que les articles du Code civil et de la loi sur les familles qui ne reconnaissent pas le mariage homosexuel sont inconstitutionnels, car ils violent les articles 14.1, 24.1 et 24.2 de la Constitution. L’article 14 fait référence au droit à l’égalité sans discrimination, tandis que l’article 24 définit le mariage comme une union fondée uniquement sur le consentement des deux parties. Par conséquent, la Haute Cour de Sapporo a statué que les couples de même sexe devaient avoir le droit de se marier. C’est la première fois qu’une haute cour japonaise déclare l’interdiction explicitement inconstitutionnelle.

CHILI — Après sept ans de débats, le congrès chilien a adopté une loi générale contre les violences sexistes, qui vise à prévenir, punir et éradiquer la violence contre les femmes. Le texte définit également la violence basée sur le genre comme toute action ou omission qui cause la mort, un préjudice ou une souffrance aux femmes en raison de leur genre, ainsi que la violence contre les enfants et les adolescents dans le but de nuire à leur mère. Le projet de loi devait être promulgué par le président Gabriel Boric le 8 mars. Mais des député·es de droite s’y sont opposé·es devant la Cour constitutionnelle, arguant que la section sur l’éducation sexuelle violait la liberté d’éducation familiale. L’article en question stipule : « Les établissements scolaires doivent promouvoir une éducation non sexiste et égalitaire et aborder, dans leurs règlements intérieurs et protocoles, la promotion de l’égalité des dignités et des droits et la prévention des violences sexistes ». Le tribunal devra décider de le supprimer ou de le conserver.

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