L’Allemagne et la Suède simplifient le changement de genre à l’état civil

SUISSE — La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Suisse avait violé les droits humains de 2 500 femmes de plus de 64 ans en ne luttant pas contre le réchauffement climatique. Les Aînées pour la protection du climat affirmaient que le gouvernement violait leurs droits humains en tant que groupe vulnérable en ne réduisant pas les émissions et en n’empêchant pas un réchauffement climatique catastrophique. Cette victoire majeure crée aussi un précédent pour chacun des 46 États membres du Conseil de l’Europe sur le respect des engagements de l’Accord de Paris. La Suisse doit maintenant ajuster ses objectifs climatiques actuels sur la base de la science, afin de se conformer à ses devoirs en vertu de la convention relative au changement climatique.

ALLEMAGNE — À partir du 1er novembre, les personnes transgenres, intersexes et/ou non-binaires pourront légalement changer de nom et de genre en Allemagne sans avoir besoin – comme c’est présentement le cas – de l’évaluation de deux psychiatres et d’une décision de justice. Il leur suffira d’informer les autorités compétentes, avec un délai de trois mois, de leur intention de changer la mention de genre. Le système juridique allemand prévoit trois options de “sexe” sur les documents d’identité : masculin, féminin ou divers. La loi sur l’identité de genre a été adoptée par le Bundestag le 12 avril par 374 voix pour et 251 contre. Le projet de loi a été promulgué par la coalition tripartite du chancelier Olaf Scholz et par le parti socialiste de gauche. Selon la loi, les mineurs âgés de 14 à 18 ans pourront changer de prénom ou d’identité de genre avec le consentement de leurs parents ou tuteurs. Si les parents refusent, la personne concernée peut demander à un tribunal de la famille d’intervenir. Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent demander un changement que par l’intermédiaire de leurs parents ou tuteurs.

SUÈDE  — Le parlement suédois a adopté une loi stipulant qu’une brève consultation avec un·e médecin ou un·e psychiatre suffira pour changer légalement de genre, ce qui signifie qu’il ne sera plus nécessaire d’avoir un diagnostic de dysphorie de genre. Une deuxième loi dissocie le processus juridique des procédures médicales, y compris les pilules hormonales et la chirurgie de réassignation sexuelle. Ce projet de loi abaisse également l’âge minimum pour transitionner de 18 à 16 ans. La Suède a été le premier pays d’Europe à adopter une loi sur l’identité de genre. Cependant, sa législation est depuis à la traîne par rapport à d’autres pays européens. Les deux projets de loi entreront en vigueur le 1er juillet 2025.

DOMINIQUE — La Haute Cour de la Dominique a annulé une loi coloniale qui prévoyait des peines allant jusqu’à 12 ans de prison pour tout acte sexuel consenti entre deux personnes du même sexe. La Cour a statué que l’interdiction des relations homosexuelles violait les droits à la liberté, à la liberté d’expression et à la vie privée, un droit fondamental de l’être humain. L’affaire a été portée devant les tribunaux par un homme homosexuel, qui a préféré garder l’anonymat, car il vivait dans la « crainte constante » d’être puni pour son comportement sexuel. La loi abrogée remonte au XIXe siècle, lorsque la Dominique faisait partie des colonies britanniques. Cinq pays des Caraïbes criminalisent encore les relations sexuelles entre homosexuel·le·s. Il s’agit de la Grenade, de la Guyane, de la Jamaïque, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

OUGANDA — La Cour constitutionnelle de l’Ouganda a jugé que la loi anti-LGBTQIA+ adoptée l’année dernière, qui prévoit la peine de mort dans certaines circonstances, était légale, bien qu’elle en ait annulé certains articles. Selon l’arrêt rendu le 3 avril, la loi anti-LGBTQIA+ ne violerait pas les droits fondamentaux tels que le droit au travail, à la vie privée, à la liberté d’expression ou à l’égalité. La loi, signée par le président Yoweri Museveni en mai 2023, impose la peine de mort en cas d' »homosexualité aggravée », défini comme le fait d’avoir des relations homosexuelles avec un mineur, d’avoir des relations sexuelles alors que l’on est séropositif ou de commettre un inceste. Elle punit également les actes sexuels entre personnes de même sexe d’une peine d’emprisonnement à vie et la « promotion » de l’homosexualité d’une peine de 20 ans d’emprisonnement. Malgré l’augmentation des cas d’agression et de discrimination depuis l’adoption de la loi, la Cour n’a annulé que les articles restreignant l’accès aux soins de santé et aux logements pour les personnes LGBTQIA+, ainsi que l’obligation de signaler les actes présumés d’homosexualité.

FRANCE — Plus de 10 000 personnes dans 50 villes de France ont participé le 5 mai à des rassemblements contre la transphobie, organisés par plus de 800 collectifs et personnalités politiques, artistiques, militantes et intellectuelles. Les manifestant·e·s ont revendiqué l’abrogation d’une proposition de loi sénatoriale visant à interdire les transitions de genre pour les mineur·e·s. La proposition de loi du groupe Les Républicains cherche à interdire les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et les chirurgies de réassignation pour les jeunes de moins de 18 ans. Elle exposerait aussi les médecins qui accompagnent les adolescent·e·s dans leur transition médicale à des peines de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Son examen en séance publique est prévu pour le 28 mai.

ITALIE — Le Parlement italien a adopté une loi autorisant les associations anti-avortement à accéder aux centres de planning familial, où les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse obtiennent des conseils juridiques et un certificat, nécessaire pour recourir à un avortement. Le projet de loi a été présenté par le député Lorenzo Malagola, membre de Fratelli d’Italia, le parti d’extrême droite de la Première ministre Giorgia Meloni. Après avoir été approuvé par les députés, le Sénat l’a adopté le 23 avril. L’avortement a été légalisé en Italie en 1978 par la loi 194, qui stipule que toute femme peut demander une interruption volontaire de grossesse au cours du premier trimestre de gestation pour des raisons de santé, familiales, sociales ou économiques. Cependant, dans son article 3, la loi stipule que les centres de conseil peuvent aider les femmes à « surmonter les facteurs » qui pourraient les amener à interrompre leur grossesse. C’est dans ce cadre que les groupes anti-droits déclarent qu’ils agiraient.

ARGENTINE — Le gouvernement de Javier Milei a démantelé le programme argentin de prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes, malgré son succès – le taux de fécondité national des 10-19 ans a chuté de 49,2 à 27% sur une période de cinq ans. Selon les médias, le gouvernement n’a pas renouvelé les contrats des 619 employés du programme. Le programme permettait de fournir des informations sur la santé sexuelle dans les écoles et les espaces sociaux de 12 provinces du pays, tout en facilitant l’accès à la contraception et en informant les adolescentes de leur droit d’accès à un avortement légal, sûr et gratuit. En décembre de l’année dernière, Javier Milei a ordonné la fermeture du ministère des femmes, des genres et de la diversité, a laissé entendre qu’il était prêt à abroger la loi sur l’avortement et a licencié des travailleurs trans de leurs postes dans l’administration publique.

ÉTATS-UNIS — Le 1er mai, le Sénat de l’Arizona a voté l’abrogation d’une loi de 1864 qui avait été jugée “applicable” par la Cour suprême de l’Etat début avril. Les élus démocrates ont été rejoints par deux législateurs républicains pour faire basculer de justesse le vote à 16 voix contre 14. Cette loi datant de la Guerre civile américaine interdisait le recours à l’avortement dès le moment de la conception, sauf en cas de danger pour la vie de la mère, et prévoyait des peines de deux à cinq ans de prison pour les médecins pratiquant l’IVG. Depuis 1973, cette loi était restée en sommeil en raison de l’arrêt Roe v. Wade, qui garantissait le droit à l’avortement au niveau fédéral. Lorsque cette décision a été annulée par la Cour suprême américaine en juin 2022, il est revenu aux Etats de décider de leur propre législation sur l’IVG. Cette même année, l’Arizona a fait passer une loi interdisant l’avortement au-delà de quinze semaines de grossesse. La gouverneure démocrate Katie Hobbs a promulgué l’abrogation de ce texte, qui prendra effet 90 jours après la fin de la session parlementaire, en juin ou en juillet. Après cela, la loi rendant l’IVG légal avant quinze semaines de grossesse redeviendra applicable.

DANEMARK — Le gouvernement danois a conclu un accord avec quatre autres partis politiques afin d’allonger le délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 18 semaines. Dans un communiqué, le Ministère de la Santé a déclaré vouloir donner aux femmes “plus de temps et de possibilités” pour exercer leur droit de choisir. C’est la première fois que le Danemark apporte des changements à sa loi sur l’IVG de 1973. Il a aussi été décidé que les cinq organismes régionaux chargés de l’accès à l’avortement seraient remplacés par un nouvel organisme national. Celui-ci pourra accorder la permission d’avorter au-delà de 18 semaines dans certains cas. De plus, les adolescentes de 15 à 17 ans auront la possibilité d’avoir recours à l’IVG sans accord de leurs parents. Le projet de loi, qui est soutenu par une large majorité d’élus, sera présenté au Parlement au cours de la session 2024-2025. S’il est adopté, il entrera en vigueur au 1er juin 2025, faisant du Danemark l’un des pays de l’Union Européenne où le délai légal de recours à l’IVG est le plus long, avec la Suède et les Pays-Bas.

COLOMBIE & PANAMA — Des groupes de défense des droits humains ont tiré la sonnette d’alarme face à l’augmentation des cas de viols et d’abus sexuels à l’encontre de migrant·e·s et des exilé·e·s dans le Darien, une zone de jungle située entre le Panama et la Colombie. Ce poste-frontière est l’un des plus dangereux au monde, et le nombre de personnes qui y passent ne cesse d’augmenter. Les personnes qui l’empruntent pour tenter d’atteindre les États-Unis viennent principalement du Venezuela, de l’Équateur et d’Haïti, mais aussi de Chine et de pays africains. Human Rights Watch a déclaré que les gouvernements colombien et panaméen ne parvenaient pas à protéger et à aider efficacement des centaines de milliers de personnes dans la région. Un rapport de l’organisation souligne que les crimes commis à l’encontre des migrant·e·s et des exilé·e·s dans le Darien, y compris les violences sexuelles, ne font l’objet d’aucune enquête et restent impunis des deux côtés de la frontière. Une enquête du New York Times a documenté plusieurs de ces cas et noté que les chiffres des agressions sexuelles atteignent des niveaux rarement vus en dehors des zones de guerre. Selon Médecins sans frontières, 16 cas de violences sexuelles sont signalés chaque jour. En mars, le Panama a ordonné à l’organisation de cesser de soigner les personnes ayant traversé la jungle.

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