Les couples queer obtiennent des droits en Lituanie, en Slovénie, au Japon et en République Tchèque

LITUANIE — La Cour constitutionnelle lituanienne a jugé, le 18 décembre, qu’une loi anti-LGBTQIA+ interdisant de fournir aux mineur·es des informations sur les relations entre personnes de même sexe était inconstitutionnelle et violait l’État de droit. Adoptée initialement en 2009, la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique a été contestée l’année dernière par le gouvernement. La Cour a jugé qu’elle violait les articles 25, 29 et 38 de la Constitution. L’article 25 stipule que toute personne “a le droit d’avoir des opinions et de les exprimer librement ; une personne ne doit pas être empêchée de chercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées”, tandis que l’article 29 stipule que la discrimination est une atteinte à la dignité de la personne. L’article 38 indique que “la famille est le fondement de la société” et que “l’État doit protéger et chérir la
famille, la maternité, la paternité et l’enfance”.

LIECHTENSTEIN — Depuis le 1er janvier, le mariage entre personnes de même sexe est légal au Liechtenstein. La loi, adoptée en mai 2024, est entrée en vigueur le premier jour de 2025. Les couples de même sexe peuvent aussi adopter des enfants depuis mars 2023. Le Liechtenstein est le dernier pays germanophone à approuver l’égalité de mariage : les personnes de même sexe peuvent se marier au Luxembourg depuis 2015 et en Allemagne depuis 2017, tandis que la Suisse et l’Autriche ont adopté leurs propres législations respectivement en 2022 et 2019.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — La République tchèque a commencé à reconnaître officiellement les partenariats entre personnes de même sexe le 1er janvier, grâce à un amendement au Code Civil adopté l’année dernière. La loi définit un partenariat comme “une union permanente entre deux personnes du même sexe, conclue de la même manière que le mariage”. Bien qu’il confère la plupart des mêmes droits et obligations que le mariage, comme la propriété commune et les pensions, un partenariat n’a pas le même statut pour les adoptions. Les partenaires de même sexe ne pourront pas adopter conjointement des enfants ; et lorsqu’un enfant naît d’un couple de même sexe, seul le parent biologique est reconnu comme légal.

SLOVENIE — La Cour constitutionnelle slovène a décidé que la loi sur le traitement de l’infertilité et les procédures de fécondation in vitro devait inclure les femmes célibataires et les couples lesbiens. La Cour a estimé qu’il était inconstitutionnel d’interdire à ces femmes l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation. La loi devra donc être modifiée par l’assemblée nationale dans un délai d’un an. Quand la loi actuelle avait été adoptée en 2000, l’inclusion des femmes célibataires et des lesbiennes avait été soumise à un référendum, où elle avait été rejetée avec 73,3 % des voix. Mais en octobre 2020, un groupe de député·es de gauche a demandé à la Cour d’évaluer la constitutionnalité de la loi. En 2022, la Slovénie est devenue le premier pays d’Europe de l’Est à adopter un amendement autorisant les couples de même sexe à se marier et à adopter des enfants. Mais les procédures de fécondation in vitro n’avaient pas été prises en compte à l’époque.

JAPON  — Le 13 décembre, la Haute Cour de la préfecture de Fukuoka a jugé inconstitutionnelle l’interdiction du mariage entre personnes de même genre, car elle viole l’article 13 de la Constitution japonaise sur le droit des personnes à la “quête du bonheur”. Il s’agit de la troisième décision d’une haute cour en faveur de l’égalité de mariage au Japon, après celle de la Haute Cour de Saporo en mars et celle de Tokyo en octobre. Le Code civil japonais définit le mariage comme étant entre un homme et une femme, et utilise l’expression “mari et femme”. L’article 24 de la Constitution japonaise stipule que le mariage doit être fondé sur “le consentement mutuel des deux sexes”.

SALVADOR — Le 20 décembre, la Cour interaméricaine des droits humains a confirmé que le Salvador avait violé les droits fondamentaux d’une jeune femme de 22 ans qui s’était vu refuser un avortement en 2013. L’arrêt rendu dans l’affaire de “Beatriz” est la première fois que la Cour se prononce directement sur des questions relatives à l’avortement. Dans sa décision, la Cour a estimé que le Salvador était “internationalement responsable d’avoir manqué à son obligation de garantir les droits à l’accès à des recours judiciaires effectifs, à l’intégrité personnelle, à la santé et à la vie privée d’une femme qui a subi une grossesse à risques multiples dans une situation de violences obstétricales générée par l’incertitude juridique”. La Cour a ordonné au pays “d’adopter des lignes directrices à l’attention du personnel médical et judiciaire lorsqu’une grossesse présente un risque pour la vie ou la santé de la patiente”. La femme au centre de l’affaire, connue sous le nom de “Beatriz”, souffrait de Lupus érythémateux disséminé, une maladie auto-immune, et avait déjà vécu une grossesse à risque. Sa deuxième grossesse a mis sa vie en danger et n’était pas viable ; le fœtus n’avait pas de cortex cérébral. Beatriz a demandé une interruption de grossesse à la Cour constitutionnelle du Salvador, mais sa demande a été rejetée. L’avortement est totalement interdit au Salvador, même quand la vie de la femme est en danger ou la grossesse n’est pas viable, et il est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 50 ans de prison. Beatriz a été forcée d’accoucher par césarienne et le bébé est mort cinq heures plus tard. Elle est décédée en octobre 2017 dans un accident de voiture, mais sa famille a poursuivi son combat.

NORVÈGE — Le parlement norvégien a adopté un projet de loi prolongeant le délai légal pour un avortement de 12 à 18 semaines, adoptant ainsi un cadre similaire à celui des pays scandinaves voisins, la Suède et le Danemark. Actuellement, les femmes peuvent avorter après 12 semaines avec l’approbation d’un comité médical, mais ce système – qui date de 1978 – a été qualifié d’obsolète et paternaliste par les député·es de centre-gauche qui ont proposé le projet de loi. Le parlement a également voté de permettre aux femmes de décider elles-mêmes de la réduction du nombre de fœtus en cas de grossesse multiple dans un délai de 18 semaines. En mai, le Danemark a également annoncé l’extension de la limite légale de 12 à 18 semaines à partir de juin 2025, tandis que la Suède autorise le droit à l’avortement jusqu’à 18 semaines depuis 1974.

ÉTATS-UNIS — L’État américain de l’Idaho est devenu le premier du pays à appliquer une interdiction de voyager pour avorter, après une décision de la cour d’appel. La loi, adoptée en 2023, prévoit des poursuites pénales pour “l’hébergement ou le transport” de mineur·es enceint·es pour leur permettre de se rendre dans un autre État sans autorisation parentale afin d’y interrompre une grossesse. La loi a été initialement bloquée par un juge en s’appuyant sur des critères de liberté d’expression parce qu’elle interdisait également le “recrutement” de mineur·es pour des soins d’avortement entre États. Mais le 3 décembre, une cour d’appel a annulé cette décision à condition que cette disposition soit supprimée. Inspirés par cette loi, les républicains de l’État du New Hampshire ont également introduit un projet de loi criminalisant les personnes qui aident une personne mineure à avorter. Des lois similaires ont été introduites – mais pas adoptées – en Alabama, au Mississippi et en Oklahoma, tandis que le Tennessee a également bloqué une interdiction de voyager pour avorter.

AFGHANISTAN — Un décret publié début décembre par le chef suprême des talibans, Haibatullah Akhundzada, interdit aux femmes et aux filles afghanes d’aller dans des établissements d’enseignement médical. Alors qu’elles étaient déjà exclues des écoles et des universités, ce décret impose des restrictions spécifiques aux études médicales. Les talibans ont également interdit aux femmes de certaines provinces d’être soignées par des professionnels de santé masculins. Human Rights Watch a prévenu que cette règle “entraînera pour les femmes des douleurs, des souffrances, des maladies et des décès inutiles”.  Depuis que les talibans ont pris le contrôle de l’Afghanistan il y a trois ans, ils ont publié plus de 70 édits, directives et décrets qui privent les femmes et les jeunes filles de leurs droits fondamentaux, notamment le droit d’aller à l’école, de travailler ou de voyager sans la présence d’un tuteur masculin. En août 2024, le régime taliban a interdit aux femmes de chanter, de lire à haute voix ou de parler dans les espaces publics.

IRAN  — L’Iran a instauré le 13 décembre une loi draconienne qui prévoit la peine de mort, la flagellation ou des peines d’emprisonnement allant de cinq à quinze ans pour les personnes qui “encouragent la nudité, l’indécence, le dévoilement ou l’habillement inapproprié”. La loi sur la protection de la famille par la promotion de la culture de chasteté et du hijab stipule que les personnes dont la conduite est considérée comme “corrompue sur terre” peuvent être condamnées à mort en vertu de l’article 286 du code pénal islamique iranien. La loi impose également des amendes pouvant aller jusqu’à 15,000 dollars, des interdictions de voyager et des restrictions en matière d’éducation et d’emploi pour les femmes et les jeunes filles qui défient les lois sur le hijab obligatoire. La même loi accorde l’impunité aux agents de sécurité qui agressent les femmes qui défient le port du hijab. En novembre, après qu’une jeune fille ait enlevé ses vêtements devant la faculté des sciences et de la recherche de l’Université islamique Azad, à Téhéran et qu’elle ait été arrêtée, le gouvernement a annoncé qu’il allait créer une clinique de “santé mentale” pour les femmes qui refuseraient de porter le hijab obligatoire.

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