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Mercredi 7 avril 2021

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Pour l’abrogation du délai légal pour avorter

par Rebecca Amsellem

Dans une tribune parue ce dimanche dans le JDD, 343 femmes, en hommage à celles qui les ont précédées il y a cinquante ans, ont déclaré avoir avorté hors des délais légaux. « Je déclare avoir avorté. En France. À l’étranger. Au-delà du délai légal français. Je pourrais être l’une d’entre elles. Je suis solidaire. » Cinquante ans plus tard, le sujet est le même : faire valoir le droit à disposer de son corps, comme on l’entend. « J’exige, peut-on lire dans le manifeste, la
réelle maîtrise de mon corps. J’exige le respect de mon corps, de mes droits et de mes choix. J’exige l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG. »

En France, le délai légal pour avorter est de 12 semaines de gestation, soit 14 semaines après le début des dernières règles. S’il existe toujours une clause de conscience qui permet aux médecins de refuser d’avorter, un remboursement intégral de l’acte médical est désormais possible et le délai de réflexion obligatoire de 7 jours a été
supprimé récemment. Si l’avortement est considéré comme légal en France, les conditions d’accès sont le fruit d’un travail du quotidien mené par de nombreuses actrices, et notamment les personnes travaillant au Planning familial.

Aujourd’hui, l’enjeu est de taille : arrêter d’infantiliser les femmes en leur imposant une limite légale de gestation pour avorter et donner à ces dernières le droit à disposer de son corps. L’avortement touche une femme sur trois au cours de sa vie et la loi rappelle que l’État ne fait pas confiance aux femmes. L’enjeu lié à l’avortement est là : donner aux femmes la liberté – ou pas – à disposer de leur corps.

C’est notamment ce que nous apprend l’historienne Mathilde Larrère sur son fil Twitter, à l’occasion des cinquante ans de la tribune dans le Nouvel Observateur. L’avortement était ainsi possible dans l’Antiquité lorsqu’il s’agissait de la volonté du père, il était ensuite peu suivi de poursuite dans la mesure où nous suivions une politique malthusienne, de limitation des naissances à des fins d’enrichissement. Le corps des femmes fut de nouveau considéré comme une machine à faire des bébés après les guerres de 1891 puis de 1914-1918.
« Un crime contre la Patrie », précise l’historienne des révolutions. Deux lois réprimandent l’avortement et durcissent les répressions. Elles ont pour conséquence des avortements clandestins et donc la mort de femmes, ces dernières pouvant également devenir infertiles. Elles furent en vigueur jusqu’en 1974, année de légalisation de l’avortement.

Encore aujourd’hui, des conditions persistent pour avorter. Un.e médecin peut, sans se justifier, ne pas vouloir avorter (à savoir pour nombre d’IVG, en 2021, tendre un médicament, qu’on prendra ensuite chez soi). Et nous ne pouvons pas dépasser les 12 semaines d’âge gestationnel. Contrairement à la Suède où ce délai est de
18 semaines. Contrairement à la Nouvelle-Zélande où ce délai est de 20 semaines. Et surtout, contrairement au Canada, où ce délai… n’existe pas.

« La deuxième vague »

Encore aujourd’hui, des stigmates perdurent autour de l’avortement. Ce n’est pas une IVG qui engendre des troubles de la santé mentale mais sa stigmatisation au sein de son entourage pour la société. Si une femme tombe enceinte, ce serait de sa faute. Si une femme rate les délais légaux, ce serait parce qu’elle n’est pas suffisamment réactive ou parce qu’elle serait trop indécise.

Que se passerait-il sans durée gestationnelle limite ? Toutes les femmes avorteraient à 7 mois et demi selon le Vatican. Toutes les femmes auraient l’assurance juridique qu’elles disposent de leur corps comme elles l’entendent, disent les féministes.

Pour en savoir davantage, nous pouvons analyser le cas du Canada où ce délai n’existe plus depuis l’arrêt Tremblay contre Daigle. 4 % des avortements déclarés en 2019, soit 703, l’ont été après 20 semaines. Dans les faits, la pratique est autorisée en cas de risque mortel pour la personne enceinte ou une malformation du fœtus. Certains centres acceptent de pratiquer un avortement tardif en cas de problème de
santé mentale, de dépendance aux drogues ou à l’alcool ou encore en cas de problèmes psychosociaux complexes. Dans les faits, une personne enceinte ne se réveille pas un matin à huit mois de grossesse pour recourir à un avortement de gaieté de cœur.

Les raisons pour lesquelles les femmes avortent au-delà de douze semaines sont les mêmes qu’en France. Des raisons médicales – santé physique ou mentale – pour le fœtus ou pour la personne enceinte. Ainsi, le conditionnement à l’âge gestationnel n’est pas le résultat d’un droit de l’enfant à naître (celui-ci n’existe pas), ni de préserver la santé physique ou mentale de la personne enceinte. Ce conditionnement est une
volonté politique de rappeler aux femmes qu’elles ne sont pas seules les maîtresses de leur corps. Un.e juge a plus de pouvoir.

Alors, pourquoi interdire d’avorter au-delà d’un nombre défini de semaines de gestation ? Pour rappeler, encore et toujours aux femmes que leur corps ne leur appartiendra jamais vraiment.